La Société des Gens de Lettres (SGDL) et le Syndicat national de l’édition (SNE) s’associent pour créer, avec le soutien de la SOFIA, un fonds d’indemnisation des créances de droits d’auteur non recouvrables au terme d’une procédure de liquidation.
Le fonds est à ce jour intégralement financé par la SOFIA, par affectation d’une partie des sommes dites « irrépartissables » du droit de prêt (part éditeurs). La commission compte treize membres, dont un représentant de la SOFIA.
un communiqué de la SGDL, 09/12/2022
Plusieurs mesures récentes viennent améliorer et renforcer la protection sociale des auteurs. Elles sont le fruit des demandes portées par la SGDL et d’autres organisations auprès du Gouvernement et interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Auteurs » annoncé par la Ministre de la Culture en avril 2021.
Création de l’organisme de «Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs»
Depuis le 1er janvier 2019, le recouvrement des cotisations sociales des auteurs est assuré par l’URSSAF artistes-auteurs.
Afin d’assurer la gouvernance et la gestion du régime de protection sociale des artistes-auteurs, un nouvel organisme a été créé, qui a obtenu l’agrément des services de l’État : la « Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs » se substitue, à compter du 1er décembre 2022, à l’Agessa et à la Maison des Artistes.
A l’issue d’un test de représentativité réalisé par l’Etat, les organisations appelées à siéger au sein du conseil d’administration de ce nouvel organisme ont été désignées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de la Santé.
La Société des Gens de Lettres siègera au Conseil d’administration du nouvel organisme en tant qu’organisation représentant les auteurs du livre. Lire la suite…
info Agence régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d’Azur – 19/10/2022
La Société des gens de lettres a constaté que “lorsqu’une entreprise d’édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu’ils aient légalement le statut de créanciers privilégiés, ne recouvrent quasiment jamais les sommes qui leur restent dues au titre des ventes de leurs ouvrages. En effet, l’éditeur n’a pas toujours provisionné dans ses comptes, comme il devrait le faire, les sommes suffisantes pour payer les droits d’auteur. Les actifs de la société disponibles lors de l’ouverture de la procédure collective ne sont alors généralement pas suffisants pour couvrir la totalité des sommes dues aux créanciers privilégiés”.
Afin de remédier à cette situation, la SGDL a donc décidé de créer un fonds d’indemnisation et informera elle-même les auteurs concernés. Ce fonds sera une avancée dans le prolongement de l’amendement du Code de la propriété intellectuelle (article 1352-15) concernant les obligations des éditeurs. Il prévoit qu’en cas de cession volontaire d’activité ou de liquidation judiciaire, l’éditeur fournisse à l’auteur les informations qu’il détient auprès des distributeurs et détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles.
La SGDL a sollicité la SOFIA, société de gestion collective du secteur du livre, administrée à parité par des auteurs et des éditeurs, pour apporter une dotation à ce fonds.
Pour plus d’informations : www.sgdl.org
une communication de la SGDL
En réponse à la « Lettre ouverte au Président de la République » publiée le 2 avril dernier dans le journal Le Monde par Séverine Weiss (ATLF) et Christophe Hardy (SGDL) au nom du Conseil Permanent des Écrivains (CPE), et à la demande que nous avions formulée quant au lancement immédiat d’une mission, placée sous l’égide des pouvoirs publics, destinée à faire aboutir l’accord négocié avec le Syndicat national de l’édition en février dernier, et à examiner la question de la rémunération des auteurs de l’écrit, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot vient de confier au Professeur Pierre Sirinelli une nouvelle mission. Son objectif :
1- Finaliser l’accord négocié en début d’année 2022 par les organisations d’auteurs et les représentants du SNE afin de procéder, dans les meilleurs délais, à sa transposition législative. Les mesures prévues par cet accord viendront améliorer l’information des auteurs sur l’exploitation de leurs ouvrages et permettront la mise en place de deux redditions de comptes par an, accompagnées d’un paiement semestriel des droits.
2- Engager sans délai une concertation sur les conditions de rémunération des auteurs, à la lumière des derniers rapports et des études récentes, qui ont mis en lumière la situation de grande précarité où se trouvent aujourd’hui nombre d’auteurs, ainsi que la dégradation constante de leurs revenus artistiques depuis trente ans. Lire la suite…
un communiqué de la SGDL du 25/03/22
Après dix mois de négociations entre éditeurs et auteurs, la perspective d’une signature d’un premier accord et d’une poursuite des discussions abordant franchement la question de rémunération des auteurs, se trouve en suspens. Nous voulons sortir « par le haut » de cette situation. La balle est dans le camp du SNE et dans celui du ministère de la Culture.
Chères autrices, Chers auteurs,
Dans le cadre du « Plan Auteurs » annoncé par le gouvernement, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a confié au printemps 2021 au professeur Pierre Sirinelli une mission de médiation afin d’« accompagner les négociations professionnelles sui generis sur l’équilibre de la relation contractuelle » entre auteurs et éditeurs dans le secteur du livre.
Un cycle de négociations réunissant les organisations des auteurs de l’écrit (représentées par l’ATLF, la SCAM, la SGDL et le SNAC pour le Conseil Permanent des Ecrivains, la Ligue des Auteurs Professionnels ainsi que la Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse jusqu’à son départ) et le Syndicat National de l’Edition s’est ouvert au mois de juin dernier. Au terme de ce cycle, nos organisations sont parvenues à un accord sur cinq mesures qui améliorent notamment l’information des auteurs sur l’exploitation de leurs œuvres. Lire la suite…
Compte rendu de Danielle Ferré
J’ai eu le plaisir de participer à Paris à une session de professionnalisation organisée par la SGDL les 7 et 8 mars 2022.
Au menu : le contrat d’édition, le contrat d’adaptation audiovisuelle, la gestion collective (SOFIA), la fiscalité de l’auteur (TVA, impôts sur les revenus, revenus accessoires), les aides du CNL (bourses, résidences).
Les interventions étaient substantielles et comme nous n’étions qu’une quinzaine, c’était également interactif et convivial.
Je vous en parle parce que ces sessions (niveaux 1 et 2) sont gratuites et défrayées : train ou avion (160€ max), 2 nuits d’hôtel réservées par la SGDL et un forfait pour 2 repas du soir (15€x2).
Buffet sur place le midi.
Seule condition: être membre de la SGDL, de la SOFIA, de l’ATLF ou de la Charte des auteurs et illustrateurs pour la jeunesse.
Pour en savoir plus:
https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/services-de-la-sgdl/les-sessions-de-professionalisation
Au plaisir
Les livres d’artiste sont peu accompagnés tant sur le plan financier que sur celui de la diffusion malgré la place prépondérante qu’occupent ces œuvres dans l’histoire de l’art comme dans le parcours des créateurs. C’est pourquoi l’ADAGP et la SGDL ont souhaité s’associer afin de créer une bourse de création dotée de 9000 € destinée à encourager la concrétisation de projets de livres d’artiste. La bourse Arcane récompense ainsi la conception et la réalisation d’un livre d’artiste associant un artiste des arts visuels et un auteur de l’écrit.
Le projet lauréat sera édité à 15 exemplaires minimum et associera impérativement un artiste des arts visuels et un auteur de l’écrit auxquels pourra s’adjoindre un éditeur.
Qui peut déposer une demande ?
• Un binôme composé d’un artiste de la scène française du champ des arts visuels et d’un auteur de langue française (fiction, non-fiction, poésie, jeunesse, théâtre) édité à compte d’éditeur.
• Ou un trinôme lorsqu’un éditeur s’associe au projet. Lire la suite…
une communication de la Sofia, 17 janvier 2022
Cher auteur, Chère autrice,
Afin de mieux appréhender le statut de l’auteur du point de vue social, fiscal, juridique et économique et de connaître les relais et les partenaires indispensables à votre activité d’auteur, la Sofia vous propose de bénéficier de cycles de professionnalisation intitulés Introduction à l’état d’écrivain organisés par la SGDL et soutenus par la Sofia (action culturelle copie privée). Ils sont gratuits et ouverts aux adhérent(e)s de la Sofia.
Ils se déroulent sur deux journées de huit heures, animés par une assistante sociale, des juristes spécialistes du droit d’auteur, des écrivains et des éditeurs, des journalistes, des responsables commerciaux, des consultants. Ce sont des ateliers évolutifs qui vous donneront une information pratique, détaillée et toujours actualisée sur l’ensemble des points liés à vos activités d’écrivain, de traducteur ou d’illustrateur. Lire la suite…
une communication SGDL, 19 janvier 2022
La cotisation vieillesse n’a pas été appelée en 2020 aux artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sur la moitié des revenus 2018 et des revenus 2019.
Ce non appel de cotisations s’explique par le transfert du recouvrement à l’Urssaf Limousin. C’est pourquoi un dispositif volontaire de surcotisation est ouvert pour s’ouvrir des droits supplémentaires à la retraite pour l’année 2020.
Qui est éligible ?
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) en 2018 et 2019 peuvent faire leur demande en ligne.
A noter : les artistes-auteurs ayant bénéficiés du dispositif de surcotisation retraite volontaire des TS peuvent bénéficier de ce dispositif uniquement pour l’année de revenus 2019.
Quand et comment faire sa demande ?
Vous pouvez déposer une demande dès à présent et jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
La demande se fait directement en ligne sur le site de la Sécurité sociale des artistes auteurs, accessible ici.
Participez au webinaire organisé par la Sécurité sociale des artistes auteurs !
Vous vous posez des questions sur le dispositif de surcotisation volontaire retraite des artistes-auteurs en BNC pour l’année 2020 ? Un expert de la Sécurité sociale des artistes auteurs vous présente le dispositif de surcotisation et répond à toutes vos questions le vendredi 28 janvier à 11h.
Inscription gratuite en ligne sur ce lien
Pour en savoir plus sur le dispositif, rendez-vous sur secu-artistes-auteurs.fr
une communication SGDL du 10 janvier 2022
La SGDL propose tout au long de l’année des formations conçues par des auteurs pour des auteurs afin de vous accompagner dans votre quotidien. En suivant ces stages, vous enrichissez vos pratiques et vos compétences. Découvrez ci-dessous les formations du premier trimestre 2022 auxquelles vous pouvez encore candidater.
Toutes nos formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge, sous certaines conditions, par le fonds de formation professionnelle des artistes-auteurs géré par l’AFDAS. Il faut pour cela justifier de 9.000 € bruts de revenus en droits d’auteur cumulés sur les 3 dernières années, ou de 12.000 € sur les 4 dernières années, ou de 15.000 € sur les 5 dernières années.
Pour toute information et inscription, contactez François Nacfer (sgdlformation@sgdl.org/ 01 53 10 12 18
Grâce au legs de la poétesse Gina Chenouard (1924 – 2010), la SGDL lance un appel à candidatures pour la Bourse de création de poésie qui porte son nom. Dotée de 3.000 €, elle est destinée à encourager la création poétique contemporaine. Seuls les projets en cours d’écriture peuvent concourir
Date limite de dépôt des dossiers : 31 janvier 2022
Règlement et modalités de participation consultables ici
une communication de la SGDL, 7 mai 2021
Dans le contexte de la crise sanitaire qui, depuis un an, accentue notre fragilité économique, la SGDL s’est fortement mobilisée, ce qui a permis l’adoption d’un certain nombre de mesures destinées à nous soutenir : accès au Fonds de Solidarité, mise en place d’un fonds d’aide d’urgence CNL/SGDL, hausse du budget de l’aide sociale de la SGDL, exonérations et reports de cotisations sociales, abaissement du seuil d’accès au indemnités journalières compensatrices en cas de maladie…
La SOFIA, organisme de gestion collective pour les auteurs du secteur du livre dont la SGDL est administrateur, a pris part à cet effort en décidant de maintenir, en 2020 et 2021, ses subventions aux manifestations annulées ou reportées, à condition que celles-ci versent aux auteurs invités les rémunérations initialement prévues pour leurs interventions. Cette décision, unanimement saluée, fait suite à la mise en place, depuis 2015, d’une obligation de rémunération des auteurs pour leurs interventions dans toutes les manifestations soutenues par la SOFIA. Lire la suite…