(Nous nous nous permettons ici de relayer une part de l’article qui détaille la reddition des comptes dans le volet Le Contrat d’édition sur le site de la Société des Gens de Lettres)

Si votre éditeur ne vous a pas envoyé de reddition des comptes dans les délais ou s’il vous a envoyé une reddition des comptes qui ne contient pas toutes les informations susmentionnées, vous avez six mois à partir du lendemain de celui des délais exposés ci-dessus qui vous concerne, pour mettre votre éditeur en demeure de remplir ses obligations.
Cette mise en demeure fait courir, pour l’éditeur, un délai de trois mois. Faute pour l’éditeur de satisfaire à ses obligations dans ce délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
Si votre éditeur satisfait à ses obligations dans le délai de trois mois, le contrat n’est pas résilié et continue de produire ses effets normalement.
Si durant deux années successives votre éditeur ne remplit ses obligations que sur mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit dans les trois mois de la seconde mise en demeure. Lire la suite…