La Société des Gens de Lettres (SGDL) et le Syndicat national de l’édition (SNE) s’associent pour créer, avec le soutien de la SOFIA, un fonds d’indemnisation des créances de droits d’auteur non recouvrables au terme d’une procédure de liquidation.
Le fonds est à ce jour intégralement financé par la SOFIA, par affectation d’une partie des sommes dites « irrépartissables » du droit de prêt (part éditeurs). La commission compte treize membres, dont un représentant de la SOFIA.
info Agence régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d’Azur – 19/10/2022
La Société des gens de lettres a constaté que “lorsqu’une entreprise d’édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu’ils aient légalement le statut de créanciers privilégiés, ne recouvrent quasiment jamais les sommes qui leur restent dues au titre des ventes de leurs ouvrages. En effet, l’éditeur n’a pas toujours provisionné dans ses comptes, comme il devrait le faire, les sommes suffisantes pour payer les droits d’auteur. Les actifs de la société disponibles lors de l’ouverture de la procédure collective ne sont alors généralement pas suffisants pour couvrir la totalité des sommes dues aux créanciers privilégiés”.
Afin de remédier à cette situation, la SGDL a donc décidé de créer un fonds d’indemnisation et informera elle-même les auteurs concernés. Ce fonds sera une avancée dans le prolongement de l’amendement du Code de la propriété intellectuelle (article 1352-15) concernant les obligations des éditeurs. Il prévoit qu’en cas de cession volontaire d’activité ou de liquidation judiciaire, l’éditeur fournisse à l’auteur les informations qu’il détient auprès des distributeurs et détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles.
La SGDL a sollicité la SOFIA, société de gestion collective du secteur du livre, administrée à parité par des auteurs et des éditeurs, pour apporter une dotation à ce fonds.
Pour plus d’informations : www.sgdl.org