Informations transmises par Joëlle Wintrebert
Comme je vous l’écrivais le 14 novembre, l’accord historique entre les auteurs et les éditeurs sur le nouveau contrat d’édition à l’ère numérique vient d’être transposé dans la loi par la publication de l’ordonnance du 12 novembre.
Les auteurs craignaient un baroud final du SNE pour l’accord qui devait être signé aujourd’hui (10 décembre 2014) entre le syndicat de l’édition et le CPE (Conseil permanent des écrivains). Il fallait en effet compléter la mise en œuvre pratique des nouvelles dispositions et il était à craindre des manœuvres dilatoires et que l’accord soit repoussé. Or cet accord a été acté, et la ministre de la Culture a signé l’arrêté étendant cet accord CPE/SNE à tous les éditeurs, même s’ils ne sont pas adhérents du SNE.
Comme l’écrit la SGDL à ses adhérents :
« Le dispositif est désormais complet et applicable à tous les auteurs et à tous les éditeurs pour leurs nouveaux contrats d’édition ou pour tout avenant numérique à un ancien contrat. Ces contrats et avenants devront donc respecter l’ensemble de ces nouvelles dispositions, qui concernent tant la version imprimée que numérique de vos livres et qui s’appliqueront également, en large partie, aux contrats d’édition signés antérieurement. »
Ainsi que nous l’avons déjà souligné en amont, ce nouveau contrat, même s’il n’y a pas lieu de crier victoire, apporte quelques avancées importantes pour les auteurs dont je vous rappelle les principales :
— distinction claire dans le contrat entre la version imprimée de l’ouvrage et sa version numérique et les droits afférents
— résiliation possible du contrat pour l’auteur en cas de non-respect de la reddition des comptes deux années de suite
— renforcement de la définition de l’exploitation permanente et suivie pour l’imprimé comme pour le numérique
— résiliation possible du contrat en cas d’absence totale de droits versés
— clause de réexamen par les parties des conditions de la cession numérique.
On peut se procurer le contrat d’édition (commenté) préconisé par le CPE. Dûment divisé en deux parties, comme il doit l’être désormais. Il faudra peut-être se bagarrer avec des éditeurs qui ne respecteraient pas cette clause… (entre autres) et faire valoir l’article 8 de la loi :
Article 8
Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
Dispositions particulières applicables à l’édition d’un livre
‘Paragraphe 1
‘Dispositions communes à l’édition d’un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
‘Art. L. 132-17-1. Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits. »
Consultez ici le texte complet de l’ordonnance
Trouvez ici le nouveau contrat d’édition (commenté) préconisé par le CPE (site de la SGDL)
Pour ceux qui se déplacent à Paris, la SGDL organise le 13 janvier 2015 une réunion d’information à l’hôtel de Massa pour expliquer les nouvelles règles. On peut s’inscrire là : communication@sgdl.org
Si votre éditeur ne vous a pas envoyé de reddition des comptes dans les délais ou s’il vous a envoyé une reddition des comptes qui ne contient pas toutes les informations susmentionnées, vous avez six mois à partir du lendemain de celui des délais exposés ci-dessus qui vous concerne, pour mettre votre éditeur en demeure de remplir ses obligations.
