SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Écrit)

Droit de prêt : un fournisseur de livres condamné à se conformer à l’obligation légale

La Cour d’appel de Douai a rendu le 17 mars 2016, un important arrêt en matière de droit de prêt au public, dans une affaire opposant la Sofia à la société Sirège.  Ce fournisseur tentait de s’exonérer de ses obligations légales, en invoquant que la rémunération ne s’appliquait pas aux livres défraîchis, soldés ou déstockés, aux prix desquels il appliquait une remise de l’ordre de 44% en faveur des bibliothèques publiques.

Après 5 ans de procédure, l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 17 mars 2016 vient de confirmer, en tous points, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille du 6 novembre 2014. Il condamne Sirège à verser la somme de 379 380 € en rémunération du droit de prêt d’ouvrages vendus du 1er août 2003 au 31 décembre 2015, lui ordonne, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de déclarer toutes ses ventes effectuées auprès des bibliothèques à partir du 1er janvier 2006 jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel. La société Sirège est également condamnée à payer la somme de 10 000 € à la Sofia par application de l’article 700 du code de la procédure civile et à verser la somme de 3000 € en réparation du préjudice collectif.
Ainsi, en ne réglant pas la rémunération de 6% sur le prix public hors taxes prévue par la loi du 18 juin 2003, un fournisseur de livres commet des actes de contrefaçon. Lire la suite…