Trouvez ci-après un important communiqué du CPE sur des questions de droit d’auteur (exceptions ou droit voisin, entre autres) qui suscitent pas mal d’inquiétude.
(informations transmises par Joëlle Wintrebert)

Après les annonces de l’automne 2014, la proposition de directive 2016/280 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, présentée le 14 septembre 2016 par la Commission européenne, peut finalement apparaître moins inquiétante que prévu.
Le texte propose toutefois la création ou l’extension de trois exceptions au droit d’auteur.

– Exception Text and Data Mining (TDM)
Il s’agit d’une nouvelle exception au droit d’auteur, pour laquelle le CPE aurait préféré voir privilégier une solution contractuelle, d’autant plus que ce n’est pas le droit d’auteur qui constitue un obstacle au développement du TDM, mais bien des problématiques essentiellement techniques, tant d’ailleurs du côté des éditeurs que des usagers. Le projet de texte est par ailleurs extrêmement flou et ne limite pas l’exception aussi clairement que le texte de la Loi française pour le numérique aux seuls usages non commerciaux. Il s’agit clairement d’une nouvelle exception « politique », dont l’objectif plus global consiste à affaiblir une nouvelle fois le droit d’auteur.

– Exception Enseignement
Cette exception est prévue sous forme facultative par la Directive 2001/29 et a été transposée en droit français en 2006. Le nouveau texte a pour objet d’étendre cette exception à l’utilisation numérique des œuvres par les enseignants et de la rendre obligatoire. Il faudrait a minima que, pour l’écrit, cette exception soit limitée à l’usage d’extraits et non d’œuvres dans leur intégralité, qu’elle continue de ne pas s’appliquer aux manuels scolaires, et que le principe de sa compensation soit obligatoire et non facultatif comme dans la rédaction actuelle.

– Exception Préservation
Cette exception existe depuis la Directive 2001/29  sous forme facultative et a été transposée en droit français en 2006. Son extension permettrait la reproduction de toute œuvre présente dans les collections permanentes dans le seul objectif de conservation de ces œuvres. Elle serait dorénavant obligatoire. Lire la suite…