En 2016, le gouvernement avait proposé aux artistes auteurs un dispositif de rachat de cotisations retraite prescrites. Celles et ceux n’ayant pu payer à l’Agessa leurs cotisations de retraite faute d’atteindre le seuil d’affiliation pouvaient ainsi théoriquement racheter des trimestres de cotisation et améliorer leur pension de retraite. Sauf que les conditions de rachat prévues à l’époque étaient bien trop onéreuses, car il fallait y ajouter un « taux d’actualisation » des cotisations inaccessible à la plupart d’entre nous, ce qui dissuadait presque tous les auteurs qui auraient pu bénéficier de ce dispositif de faire valoir leurs droits. La suppression de ce « taux d’actualisation » dans la nouvelle version du dispositif semble le rendre bien plus accessible.
À chacun de voir donc s’il peut ainsi racheter des trimestres pour disposer d’une meilleure retraite. Précisons que le dispositif est ouvert aussi bien aux auteurs déjà retraités qu’à ceux encore en activité. Précisons aussi qu’il faut tout de même avoir reçu des montants de droits d’auteur suffisamment élevés pour pouvoir acquérir les trimestres correspondants, 225 heures du SMIC en vigueur lors de l’année concernée étant nécessaires pour en obtenir un (900 heures pour 4 trimestres).

Lire ici la circulaire interministérielle DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 relative à l’extension et à l’adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse artistes-auteurs.

 

Cette circulaire prolonge le dispositif de rachat de cotisations prescrites jusqu’au 31 décembre 2027 et comporte d’importantes améliorations, telles que la suppression du taux d’actualisation.
Par ailleurs, la publication de ce texte est accompagnée d’un communiqué de presse, joint à ce message, qui présente également deux mesures sociales mises en œuvres durant l’été :
·         L’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient les auteurs au second semestre 2022 au titre de leurs revenus de 2021, mise en œuvre par le décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022 publié au Journal officiel du 24 juillet 2022. Cette aide initialement prévue à l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 s’inscrit dans la continuité des deux précédentes mesures d’exonération pour faire face à la crise sanitaire.
·         La prise en charge par l’action sociale de l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs de tout ou partie du coût du rachat des cotisations prescrites, elle aussi instituée par le décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022.

une communication de Joëlle Wintrebert