La SACD, qui en est à l’origine, a signé un accord sur les clauses-type dans les contrats entre producteurs et auteurs. Ces clauses-type garantiront la stricte application du droit d’auteur à la française grâce à un nouveau mécanisme : pour les producteurs, l’accés aux aides du CNC est conditionné à l’intégration de ces clauses dans chaque contrat conclu avec les auteurs.

Consultez l’accord ici