une communication de la SGDL, 25 janvier 2021

Le 17 janvier dernier, la Ministre de la Culture et le Ministre l’Économie ont annoncé la prolongation de certains dispositifs d’accompagnement économique mise en place en 2020 pour soutenir les entreprises du secteur culturel . S’ils ont, à cette occasion, promis de porter « une  attention particulière à la préservation de l’emploi artistique et culturel », aucune des mesures annoncées ne concernent cependant les auteurs et les artistes, qui sont pourtant durement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire qui se prolonge.
Dans le prolongement de ces annonces, la SGDL a proposé à la Ministre de la Culture une série de mesures destinées à soutenir les auteurs en 2021. Elle appelle par ailleurs de ses vœux une reprise rapide des concertations engagées en 2020 dans le cadre du « Plan artistes-auteurs ».

Mettre en œuvre des mesures nouvelles pour soutenir les auteurs affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire qui se prolonge

Dans le contexte du prolongement de la crise sanitaire, qui contraint fortement l’activité des artistes-auteurs et affecte leurs rémunérations, la SGDL a proposé à la Ministre de la Culture une série de mesures complémentaires destinées à soutenir les auteurs en 2021 :

• Prolonger l’accès au Fonds de solidarité pour les auteurs, en tenant compte de leurs revenus de 2019, non impactés par la crise sanitaire, comme revenu de référence pour le calcul du montant des aides allouées.
• Exonérer de l’impôt sur le revenu les aides d’urgence allouées aux artistes-auteurs par les différents fonds sectoriels mis en place en 2020 : cela garantira l’égalité devant l’impôt entre les auteurs ayant bénéficié des aides défiscalisées du Fonds de solidarité et ceux qui, n’ayant pu y avoir accès, ont dû solliciter les fonds d’aide d’urgence sectoriels.
• Créer un fonds de soutien spécifique dédié aux auteurs, complémentaire du Fonds de solidarité : il compensera les pertes de revenus en droits d’auteur liées à la baisse des ventes de leurs ouvrages en 2020 en raison de la fermeture des librairies, de l’annulation ou du report par les éditeurs de certains projets éditoriaux et de l’annulation de nombreuses foires et salons du livre.
• Renouveler en 2021 la prise en charge de cotisations sociales pour les auteurs mise en œuvre en 2020.
• Renforcer les moyens alloués aux dispositifs d’aides sociales destinés aux auteurs les plus précaires.
• Réorienter les dispositifs européens de soutien à la création afin qu’ils bénéficient plus largement aux auteurs et aux traducteurs (ex. Programme « Europe Créative »).
• Clarifier les conditions de mise en œuvre, pour les auteurs de l’écrit, du plan de commandes publiques d’œuvres annoncé par le Président de la République en 2020.
• Soutenir financièrement la création d’un fonds d’indemnisation des auteurs pour le paiement de leurs droits en cas de liquidation judiciaire ou de cessation volontaire d’activité de leur éditeur.
• Garantir la stabilité du financement de la formation professionnelle des artistes-auteurs en cas d’aléas budgétaires liés à la situation économique de 2020 et 2021.

Poursuivre la réforme du régime social des artistes-auteurs

Le contexte de la crise sanitaire ne doit pas faire obstacle ou retarder la poursuite des concertations engagées en 2020 dans le cadre du « Plan artistes-auteurs », visant à renforcer le statut des auteurs, à harmoniser et simplifier leurs régimes social et fiscal, à garantir à tous les auteurs l’accès aux droits sociaux et à corriger les dysfonctionnements observés dans le recouvrement de leurs cotisations par l’Urssaf.
La SGDL appelle donc à reprendre, dès ce début d’année 2021, les concertations engagées en 2020 et propose une feuille de route de discussions articulée autour des priorités suivantes :

• Mettre un terme définitif aux dysfonctionnements persistants du service « Urssaf Artistes-Auteurs ».
• Clarifier les conditions de déclaration des revenus artistiques des auteurs en tenant compte de l’extrême diversité de leurs situations professionnelles.
• Créer une plate-forme unique d’information destinée aux artistes-auteurs sur l’ensemble des sujets relatifs à leurs régimes social et fiscal.
• Mettre en place une cellule d’identification des auteurs qui, par le passé, n’auraient pas été appelés par l’Agessa à cotiser au régime de protection sociale des artistes-auteurs et se trouveraient privés de tout ou partie des droits à la retraite auxquels ils pourraient prétendre.
• Prolonger, au-delà du terme prévu en 2021, la possibilité de rachat des cotisations retraite prescrites pour les auteurs se trouvant dans cette situation.
• Et, conjointement, mettre en place un dispositif de prise en charge du coût d’actualisation de ce rachat de cotisations pour les auteurs les plus précaires.

La SGDL a remis ces propositions à la Ministre de la Culture, dont elle attend désormais des mesures concrètes pour assurer en 2021 « la préservation de l’emploi artistique et culturel » et soutenir les auteurs dans les difficultés qu’ils rencontrent.