Pour un traitement fiscal cohérent et équitable : la SGDL demande la défiscalisation des aides d’urgence allouées aux auteurs durant la crise sanitaire
Chers auteurs,
Au mois d’avril dernier, dans le contexte de la crise sanitaire, la SGDL a mis en œuvre un fonds d’aide d’urgence destiné à verser aux auteurs qui ne pouvaient bénéficier du Fonds de Solidarité national, des aides équivalentes. La SGDL a ainsi attribué aux auteurs de l’écrit 2312 aides d’urgence pour un montant total de 2,26 M€.
La loi de finances pour 2020 ayant prévu d’exonérer d’impôts sur le revenu les aides allouées par le Fonds de Solidarité, la SGDL a demandé au Gouvernement de prendre des dispositions similaires pour défiscaliser les aides d’urgence allouées par le fonds CNL/SGDL.
Le Gouvernement n’a pas donné suite à cette demande. En lien avec plusieurs organisations d’auteurs, la SGDL a donc proposé, le 17 novembre 2020, aux parlementaires de la Commission Culture du Sénat un amendement au projet de loi de finances pour 2021, visant à défiscaliser l’ensemble des aides d’urgence allouées par les différents fonds sectoriels mis en place durant la crise sanitaire.
Cet amendement doit permettre de corriger l’inégalité de traitement fiscal qui existe aujourd’hui entre les bénéficiaires des aides défiscalisées du Fonds de Solidarité d’une part, et d’autre part les auteurs qui ont dû recourir aux fonds d’aide d’urgence sectoriels mis en place pour pallier les lacunes du Fonds de Solidarité. Si cet amendement n’est pas adopté, ces derniers devront déclarer les aides reçues dans l’assiette de leurs revenus imposables.
L’examen de la loi de finances pour 2021 débute cette semaine au Sénat. La SGDL compte sur la sagesse des parlementaires pour mettre en cohérence le régime fiscal des différents fonds de soutien mis en place pour venir en aide aux auteurs frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Pour consulter les deux amendements déposés :