Élargissement du champ des revenus artistiques et simplification des conditions de leur rémunération.

Depuis 2018, la SGDL appelait à une réforme de la circulaire de 2011 relative à la rémunération en droits d’auteur de certaines activités artistiques dites « accessoires ». En lien avec les organisations membres du Conseil permanent des écrivains et la SOFIA, notre association a porté auprès du Ministère de la Culture plusieurs propositions destinées à étendre le champ des activités concernées afin de tenir compte de l’évolution des pratiques artistiques et à rendre ce dispositif plus simple dans son application.
Après plusieurs mois de négociations avec le Ministère de la Culture et le Ministère des affaires sociales, des nouvelles dispositions réglementaires ont été prises, qui vont dans le sens de ce que nous demandions, voire au-delà.

La circulaire de 2011 est remplacée par un décret dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Ce décret étend le champ des activités dites « accessoires » dont les revenus peuvent être rattachés aux revenus artistiques de l’auteur. Par ailleurs il simplifie les conditions de rémunération des auteurs pour ces activités.

I. Revenus artistiques assujettis au régime social des artistes-auteurs sans limite ni plafond :

À compter du 1er janvier 2021, les revenus tirés des activités suivantes, jusqu’alors exclues du champ des revenus artistiques, y sont intégrés sans limite ni plafond :
– la diffusion de son œuvre par l’auteur lui-même : autoédition, édition à compte d’auteur, à compte à demi ;
– les séances de dédicaces assorties de la création d’une œuvre par l’auteur (ex. dédicaces assortie d’un dessin effectué par un illustrateur de BD, de livre illustré…) ;
– les recettes provenant d’opérations de financement participatif en vue de la création d’une œuvre (crowfunding) ;
– les rémunérations des membres de jury de prix littéraires ;
– les rémunérations perçues par un auteur au titre d’une activité de directeur de collection éditoriale.

Par ailleurs, les revenus tirés des activités ci-dessous, jusqu’alors considérées comme « accessoires » à l’activité de création et soumis à ce titre aux deux plafonds prévus par la circulaire de 2011 (50% maximum de la totalité des revenus artistiques de l’auteur, dans la limite de 7.222€/an), ne seront plus soumis à aucun plafond :

– les bourses de création ou de recherche versées à l’auteur en vue de la création d’une œuvre ou de la réalisation d’une exposition ;
– les résidences d’auteur ayant pour objet la production d’une œuvre ;
– les lectures publiques de son œuvre par l’auteur ;
– la présentation en public par l’auteur de son processus de création ;
– les prix et récompenses reçus pour son œuvre.

II. Revenus d’activités « accessoires » à l’activité de création pouvant être intégrés aux revenus artistiques dans la limite d’un plafond annuel de 12.180 € :

Les deux plafonds prévus par la circulaire de 2011 limitant le montant des revenus annuels d’activités accessoires pouvant relever des revenus artistiques (cf. point I. ci-dessus) sont remplacés par un plafond unique fixé à 12.180€/an pour 2021 (soit 1200 smics horaires). Le montant de ce plafond sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution de la valeur du smic horaire.
Par ailleurs, la liste des activités « accessoires » sera étendue aux rencontres publiques et débats sans lecture ni présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’auteur.

Enfin, les revenus « accessoires » provenant des ateliers artistiques, ateliers d’écriture ou ateliers de transmission d’un savoir par l’auteur à ses pairs, qui ne pouvaient jusqu’alors être assimilés aux revenus artistiques que dans la limite d’un nombre maximum d’ateliers par an, pourront désormais l’être sans que le nombre de ces rencontres ne soit limité. Ces revenus resteront cependant soumis au plafond annuel des revenus « accessoires » de 12.180€.
Les activités « accessoires » doivent, comme cela était déjà le cas, être exercées de manière indépendante et sans lien de subordination caractérisant le salariat.
Les revenus provenant de ces activités doivent être déclarés dans la catégorie des « revenus accessoires » à l’occasion de votre déclaration annuelle effectuée auprès de l’Urssaf.

Rappelons également que la rémunération des interventions publiques d’auteurs fait l’objet d’un tarif minimum, réévalué chaque année et fixé pour 2020 à :
– 225,92 € nets (soit 269,05 € bruts hors charges patronales) pour une demi-journée de deux interventions maximum
– 374,48 € nets (445,98 € bruts) pour une journée de trois interventions maximum ;
– 141,07 € nets (168 € bruts) pour une rencontre collective (plateau, table-ronde…) d’au moins trois auteurs ;
– 376,19 € nets (448 € bruts) pour une lecture-performance.

L’ensemble des salons et manifestations littéraires soutenues par le Centre national du Livre et/ou la Sofia ont l’obligation de rémunérer les auteurs au minimum selon ces tarifs.

III. Des sanctions pour les diffuseurs en cas de non transmission à l’auteur du certificat de précompte

Le nouveau décret instaure également une pénalité financière pour les diffuseurs qui ne fourniraient pas chaque année un certificat de précompte à leurs auteurs.
Cette disposition fait suite au constat, sur lequel la SGDL et plusieurs sociétés d’auteurs avaient appelés l’attention des pouvoirs publics, d’une difficulté rencontrée par nombre d’auteurs pour obtenir de leurs diffuseurs ce document qui leur est nécessaire pour faire valoir leurs droits sociaux et qui peut être exigé en cas de contrôle effectué par l’Urssaf.

La SGDL se félicite de ces évolutions qu’elle avait, pour la plupart d’entre elles, appelées de ses vœux :
– elles étendent significativement le champ des activités exercées par les auteurs dans le prolongement de leur activité de création reconnues comme des activités artistiques ;
– elles simplifient la mise en œuvre du dispositif tant pour les auteurs que pour ceux qui les rémunèrent au titre de ces activités
– elles renforcent la reconnaissance du dispositif relatif aux revenus accessoires et facilitent son application grâce à son inscription dans un cadre réglementaire intégré au code de la sécurité sociale.